Arrêté du 9 septembre 2025 relatif aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage transfrontalier

Version INITIALE

NOR : TSSD2429851A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/9/TSSD2429851A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Lorsque la convention prévue à l'article L. 6235-2 du code du travail prévoit la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage transfrontalier à temps partiel en application de la réglementation du pays frontalier, le niveau de prise en charge mentionné à l'article 1er, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2, est versé au prorata de la quotité de temps de travail de l'apprenti.