Arrêté du 9 septembre 2025 relatif aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage transfrontalier

Version INITIALE

NOR : TSSD2429851A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/9/TSSD2429851A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Les niveaux de prise en charge mentionnés à l'article 1er font l'objet, en cas d'accueil d'un apprenti transfrontalier reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l' article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, ou d'une personne mentionnée à l'article L. 5212-13-1 du code du travail, ou dont la situation de handicap est reconnue dans le pays frontalier, d'une majoration dont le montant est fixé conformément aux niveaux d'intervention fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 6332-82, dans la limite de 4 000 euros.