Article 20
Le dossier prévu à l'article 72 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 susvisé comprend les documents mentionnés aux articles 3, 5, 6 et 7.
République
Française
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NOR : ECOL2524503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/3/ECOL2524503A/jo/article_20
Texte n°57
Le dossier prévu à l'article 72 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 susvisé comprend les documents mentionnés aux articles 3, 5, 6 et 7.
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