Arrêté du 3 septembre 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 1)
Chapitre II : Octroi des titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins (Articles 2 à 9)
Chapitre III : Autres procédures (Articles 10 à 20)
Section 1 : Prolongation des titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins (Articles 10 à 11)
Section 2 : Extension des concessions de titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins (Article 12)
Section 3 : Mutation et amodiation des titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins (Articles 13 à 15)
Section 4 : Fusion de titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins (Articles 16 à 17)
Section 5 : Renonciation aux titres miniers, de stockage souterrain et de de granulats marins (Article 18)
Section 6 : Désistement d'une demande de titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins (Article 19)
Section 7 : Exploitations d'Etat (Article 20)
Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 21 à 22)
Article 15
En cas de résiliation anticipée d'amodiation, une copie du contrat d'amodiation est annexée à la demande.