Article 19
Le désistement d'une demande de titres doit être adressé au ministre chargé des mines et accompagné des pouvoirs du signataire si celui-ci n'est pas le signataire de ladite demande.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOL2524503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/3/ECOL2524503A/jo/article_19
Texte n°57
Le désistement d'une demande de titres doit être adressé au ministre chargé des mines et accompagné des pouvoirs du signataire si celui-ci n'est pas le signataire de ladite demande.
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