Décret n° 2025-948 du 8 septembre 2025 sur l'émission de titres de créance par les fonds professionnels spécialisés et les organismes de financement spécialisé

Version INITIALE

NOR : ECOT2522380D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/ECOT2522380D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/2025-948/jo/article_3

Texte n°51

Article 3


Au tableau du I des articles D. 742-12, D. 743-12 et D. 744-12 :
1° Après la ligne :
«


D. 214-202-1
n° 2014-87 du 30 janvier 2014


»,
est insérée la ligne suivante :
«


D. 214-202-2
n° 2025-948 du 8 septembre 2025


» ;
2° La ligne :
«


D. 214-219, D. 214-227 à D. 214-228, D. 214-232 à D. 214-233, D. 214-240-2 à D. 214-240-4
n° 2018-1008 du 19 novembre 2018


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


D. 214-219, D. 214-227 à D. 214-228, D. 214-232 à D. 214-233, D. 214-240-2 et D. 214-240-4
n° 2018-1008 du 19 novembre 2018


».