Article 2
L'article D. 214-240-3 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2522380D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/ECOT2522380D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/2025-948/jo/article_2
Texte n°51
L'article D. 214-240-3 est abrogé.
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