Décret n° 2025-948 du 8 septembre 2025 sur l'émission de titres de créance par les fonds professionnels spécialisés et les organismes de financement spécialisé

Version INITIALE

NOR : ECOT2522380D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/ECOT2522380D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/2025-948/jo/article_4

Texte n°51

Article 4


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.