Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB2523416A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/5/JUSB2523416A/jo/article_23-4

Texte n°10

Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature

Article 23-4


Il peut être mis fin à la formation du préparationnaire par décision du directeur de l'Ecole en cas de :
1° Manquement à l'obligation d'assiduité caractérisé par un défaut d'activité ou une insuffisance manifeste d'implication ;
2° Manquement au présent règlement intérieur ;
3° Manquement grave à la dignité.
Dans ce cas, le versement des aides matérielles peut être interrompu par décision du directeur de l'Ecole.