Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB2523416A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/5/JUSB2523416A/jo/article_23-1

Texte n°10

Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature

Article 23-1


Les membres de la commission d'admission mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire sont nommés par décision du directeur de l'Ecole, après avis du conseil d'administration.