Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ECOS2522623D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/4/ECOS2522623D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/4/2025-887/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Les allègements généraux de cotisations sociales patronales ainsi que la mise en œuvre de leur réforme issue des dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 2025-199, du 28 février 2025, de financement de la sécurité sociale pour 2025, font l'objet d'une évaluation indépendante, dans les conditions définies par le comité de suivi mentionné au V du même article.
Ce comité est placé auprès du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.