Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ECOS2522623D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/4/ECOS2522623D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/4/2025-887/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.