Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS2522623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/4/ECOS2522623D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/4/2025-887/jo/article_3
Texte n°20
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026.
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