Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des sociétés d'assurances

Version INITIALE

NOR : TSST2509455A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/17/TSST2509455A/jo/article_1

Texte n°67

Article 1


Est reconnue représentative dans le champ le secteur des sociétés d'assurances couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :


- Fédération Française de l'Assurance (FFA).