Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des sociétés d'assurances

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 juillet 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :

Article 1

Est reconnue représentative dans le champ le secteur des sociétés d'assurances couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération Française de l'Assurance (FFA).
Article 2

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des sociétés d'assurances est abrogé.
Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
- ANNEXE
  
  Liste des conventions collectives constituant le secteur des sociétés d'assurances :
  
  - convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (IDCC n° 0653) ;
  - convention collective nationale des sociétés d'assurances (IDCC n° 1672) ;
  - convention collective nationale de l'inspection d'assurance (IDCC n° 1679) ;
  - accord professionnel national du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction des sociétés d'assurances (IDCC n° 2357).

Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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