Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC n° 0843)

Version INITIALE

NOR : TSST2509450A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/17/TSST2509450A/jo/article_2

Texte n°63

Article 2


Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBF) : 86,05 % ;
- Fédération des entrepreneurs de boulangerie (FEB) : 13,95 %.