Article 23
Les articles 2 à 8, 10 à 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2514764D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/1/ECOT2514764D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/1/2025-876/jo/article_23
Texte n°16
Les articles 2 à 8, 10 à 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.