Décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOT2514764D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/1/ECOT2514764D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/1/2025-876/jo/article_24

Texte n°16

Article 24


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.