Article 22
Le I de l'article 199 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2514764D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/1/ECOT2514764D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/1/2025-876/jo/article_22
Texte n°16
Le I de l'article 199 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025 ».
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