Arrêté du 28 août 2025 relatif à la capture de l'alouette des champs à l'aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques

Version INITIALE

NOR : TECL2523022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/28/TECL2523022A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


L'autorisation individuelle du (des) responsable(s) d'installation peut être retirée et/ou non renouvelée en cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, sans préjudice des sanctions et poursuites pénales applicables aux pratiquants.