Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 20 août 2025 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
NOR : ECOC2518439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/20/ECOC2518439A/jo/article_4
Texte n°27