Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Arrêté du 20 août 2025 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
NOR : ECOC2518439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/20/ECOC2518439A/jo/article_3
Texte n°27