Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2025.
Arrêté du 20 août 2025 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
NOR : ECOC2518439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/20/ECOC2518439A/jo/article_5
Texte n°27