Arrêté du 25 août 2025 relatif à l'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MENC2513710A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/25/MENC2513710A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


La demande d'homologation désigne la première demande et la demande d'extension d'homologation.
Seuls les établissements d'enseignement ouverts et accueillant des élèves pour le cycle ou le niveau d'enseignement concerné à la date du dépôt de la demande peuvent solliciter l'homologation.
Le dossier de demande d'homologation contient les éléments listés en annexe 1.
Lorsque la demande est incomplète, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger indique à l'établissement les pièces et informations manquantes et fixe le délai pour leur réception.