Article 9
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2522289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/25/MICB2522289A/jo/article_9
Texte n°14
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
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