Décret n° 2025-845 du 25 août 2025 relatif aux établissements et services d'accompagnement par le travail et au contrat d'accompagnement par le travail conclu avec les travailleurs admis au sein de ces établissements ou services

Version INITIALE

NOR : TSSA2503375D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/25/TSSA2503375D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/25/2025-845/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° A l'article D. 412-85, les trois occurrences du mot : « aide » sont remplacées par le mot : « accompagnement » ;
2° Aux 2° et 6° de l'article D. 412-86, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 412-87, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement ».