Décret n° 2025-845 du 25 août 2025 relatif aux établissements et services d'accompagnement par le travail et au contrat d'accompagnement par le travail conclu avec les travailleurs admis au sein de ces établissements ou services

Version INITIALE

NOR : TSSA2503375D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/25/TSSA2503375D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/25/2025-845/jo/article_14

Texte n°5

Article 14


Confidentialité et protection des données
Pour votre accompagnement, l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail X est amené à vous demander de communiquer des données personnelles vous concernant ou concernant vos aidants.
L'établissement ou le service s'engage à conserver, traiter et, si besoin, partager ces données avec des professionnels intervenant dans votre accompagnement, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour plus d'informations, exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ESAT par téléphone au, par courrier adressé au « DPO » ou par courriel».
Fait à , le