Article 4
L'organisme agréé nomme un représentant national en charge des contrôles des centres d'examen et de la lutte contre la fraude. Les missions de ce représentant national sont définies en annexe IV du présent arrêté.
Arrêté du 20 août 2025 relatif à la procédure d'agrément des organismes en charge de la mise en œuvre de l'examen civique
NOR : INTV2523356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/20/INTV2523356A/jo/article_4
Texte n°7