Arrêté du 7 août 2025 définissant les conditions de déclaration des préparations hospitalières prévues à l'article L. 5121-1 (2°) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TSSP2523012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/7/TSSP2523012A/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut demander aux pharmaciens mentionnés à l'article 1er toute information complémentaire qu'il juge nécessaire concernant une ou des préparations hospitalières déclarées.