Arrêté du 7 août 2025 définissant les conditions de déclaration des préparations hospitalières prévues à l'article L. 5121-1 (2°) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TSSP2523012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/7/TSSP2523012A/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté, les pharmaciens mentionnés à l'article 1er disposent de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté pour déclarer l'ensemble des préparations hospitalières réalisées en sous-traitance pour le compte d'une pharmacie à usage intérieur.