Article 9
L'arrêté du 16 janvier 2012 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 12 août 2025 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances prévues par l'article L. 6325-1 du code des transports
NOR : ATDA2512921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/12/ATDA2512921A/jo/article_9
Texte n°27