Article 1
Le cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable joint au présent arrêté est agréé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2515761A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/1/ECOE2515761A/jo/article_1
Texte n°11
Le cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable joint au présent arrêté est agréé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.