Arrêté du 1er juillet 2025 portant agrément du cadre de référence

Version INITIALE

NOR : ECOE2515761A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/1/ECOE2515761A/jo/article_snum1

Texte n°11


ANNEXE
CADRE DE RÉFÉRENCE DES MISSIONS DU PROFESSIONNEL DE L'EXPERTISE COMPTABLE



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