Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2025 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
NOR : ATDA2516582A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/29/ATDA2516582A/jo/article_4
Texte n°21