Décision du 8 août 2025 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer)

Version INITIALE

NOR : MOMO2522566S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/8/8/MOMO2522566S/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la direction générale des outre-mer, délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision pour signer, au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux.