LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)
Titre IER : OBJECTIFS DE L'ACTION DE L'ÉTAT POUR MAYOTTE (Articles 1 à 4)
Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL (Articles 5 à 18)
Chapitre Ier : Durcir les conditions d'accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte (Articles 5 à 8)
Chapitre II : Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité (Articles 9 à 11)
Chapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement (Articles 12 à 17)
Chapitre IV : Renforcer la lutte contre l'habitat informel (Article 18)
Titre III : PROTÉGER LES MAHORAIS (Articles 19 à 21)
Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE (Articles 22 à 47)
Chapitre Ier : Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels (Articles 22 à 29)
Chapitre II : Favoriser l'aménagement durable de Mayotte (Articles 30 à 37)
Chapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte (Articles 38 à 43)
Chapitre IV : Accompagner la jeunesse de Mayotte (Articles 44 à 45)
Chapitre V : Favoriser l'attractivité du territoire (Articles 46 à 47)
Titre V : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COLLECTIVITÉ (Articles 48 à 51)
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 52 à 54)
Article 41
Au second alinéa de l'article L. 951-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux a, d et e du I et aux a et b du II de l'article L. 912-3, aux 1° et 4° de l'article L. 912-7 et aux 1° et 2° de l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 912-3, L. 912-7 et ».