LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)

Version INITIALE

NOR : MOMX2508540L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/8/11/MOMX2508540L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/8/11/2025-797/jo/article_4

Texte n°5

LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)

Article 4


Jusqu'au 31 décembre 2030, le représentant de l'Etat à Mayotte dirige l'action de l'ensemble des services et des établissements publics de l'Etat ayant un champ d'action territorial à Mayotte, qui sont placés pour emploi sous son autorité, à l'exclusion de l'établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte mentionné à l'article 1er de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.