LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)

Version INITIALE

NOR : MOMX2508540L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/8/11/MOMX2508540L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/8/11/2025-797/jo/article_11

Texte n°5

LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)

Article 11


Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 823-11, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;
2° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 832-1 et L. 833-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«


L. 820-1 à L. 823-10

L. 823-11

La loi n° 2025-797 du 11 août 2025

L. 823-12 à L. 824-12


» ;
3° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«


L. 822-5 à L. 823-10

L. 823-11

La loi n° 2025-797 du 11 août 2025

L. 823-12 à L. 824-12


».