Arrêté du 30 juillet 2025 portant approbation de la délibération B72/2025 relative aux conditions d'exercice de la pêche du bulot au large de la Manche (zones 7d et e)

Version INITIALE

NOR : TECM2521911A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/30/TECM2521911A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Titulaires de la licence


La licence bulot du large est attribuée à l'armateur pour l'exploitation d'un navire donné.
En cas de co-exploitation du navire, sous forme sociétale ou pas, le titulaire de la licence est celui qui détient le nombre de parts le plus important.
En cas de co-exploitation du navire à égalité des parts ou de la société, les co-exploitants devront désigner le titulaire de la licence.