Arrêté du 30 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 modifié relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

Version INITIALE

NOR : TSSA2516886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/30/TSSA2516886A/jo/article_snum2

Texte n°16


ANNEXE 2
LISTE DES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES CONCERNÉS PAR LA PLATEFORME SPÉCIFIQUE AUX SERVICES AUTONOMIE À DOMICILE DU TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL


-Service autonomie à domicile (SAD) ;
-Service autonomie aide et soins (SAAS) ;
-Service autonomie aide (SAA).