Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de La Réunion

Version INITIALE

NOR : TSST2509394A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/24/TSST2509394A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Fédération Réunionnaise du Bâtiment et des Travaux Publics (FRBTP) : 83,88 % ;
- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 16,12 %.