Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de La Réunion

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NOR : TSST2509394A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/24/TSST2509394A/jo/texte

Texte n°8

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 8 avril 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC n° 0627, 0771 et 2389) couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Fédération Réunionnaise du Bâtiment et des Travaux Publics (FRBTP) ;
    - Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB).


  • Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Fédération Réunionnaise du Bâtiment et des Travaux Publics (FRBTP) : 83,88 % ;
    - Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 16,12 %.


  • L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de La Réunion est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA RÉUNION


      Convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0627).
      Convention collective départementale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0771).
      Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics région de La Réunion (n° 2389).


Fait le 24 juin 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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