Arrêté du 30 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUST2522363A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/30/JUST2522363A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.