Arrêté du 30 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUST2522363A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/30/JUST2522363A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


L'arrêté du 30 mai 2016 susvisé est complété d'une annexe ainsi rédigée :


« ANNEXE I
« LISTE DES ÉTABLISSEMENTS COMPRENANT UN QUARTIER DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3-1


«-centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil (62) ;
«-centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe (61). »