Arrêté du 30 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires

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NOR : JUST2522363A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/30/JUST2522363A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 224-5 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 modifié relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires,
Arrêtent :


  • Après l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :


    « Art. 3-1. - En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret, affectés dans un établissement comprenant un quartier de lutte contre la criminalité organisée au sens de l'article L. 224-5 du code pénitentiaire et dont la liste est fixée en annexe, bénéficient d'un complément forfaitaire mensuel de 166 euros. »


  • L'arrêté du 30 mai 2016 susvisé est complété d'une annexe ainsi rédigée :


    « ANNEXE I
    « LISTE DES ÉTABLISSEMENTS COMPRENANT UN QUARTIER DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3-1


    «-centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil (62) ;
    «-centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe (61). »


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2025.


Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du dialogue social, de la négociation et de la qualité de vie au travail,
C. Deshors


Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum


La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,
C. Anseelin

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