Le titre V du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l'article R. 253-1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Des projets de mesures permettant de faire cesser les manquements allégués dans le cadre de l'engagement d'une action de groupe, en application des dispositions de l'article R. 130-2 ; »
2° Aux articles R. 253-7 et R. 253-11 :

a) Le 22° devient 23° ;
b) Après le 21°, il est inséré un 22° ainsi rédigé :

« 22° Des projets de mesures permettant de faire cesser les manquements allégués dans le cadre de l'engagement d'une action de groupe, en application des dispositions de l'article R. 130-2 ; ».