La section 2 du même chapitre est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 849-3, les mots : « par décision spécialement motivée » sont remplacés par le mot : « en » ;
2° A la deuxième phrase de l'article 849-5, le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « greffe » ;
3° L'article 849-6 devient l'article 849-9-1.