Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger

Version INITIALE

NOR : PRMD2513991D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/PRMD2513991D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/2025-733/jo/article_snum1

Texte n°3


ANNEXE
RELATIVE AUX TYPES D'ACTION D'INFLUENCE (3O DE L'ARTICLE 3)


Les entrées en communication avec des responsables publics peuvent notamment impliquer les actions suivantes :


- réunions physiques ;
- conversations téléphoniques, visio/audio conférences ;
- échange de courriers, courriels ou messages ;
- interpellation sur les réseaux sociaux ;
- participation à des auditions, consultations ;
- participation et organisation de tables rondes, conférences, débats publics, évènements, voyages et visites ;
- participation, invitation et organisation d'évènements privés ;
- actions de sensibilisation ;
- démarches commerciales.


Les actions de communication à destination du public peuvent notamment impliquer les actions suivantes :


- envoi de pétitions, lettres ouvertes, tracts ;
- envoi de communiqués de presse ;
- participation et organisation de tables rondes, conférences, séminaires, débats publics, voyages et visites, de marches, ou tout autre type d'événement ;
- diffusion de messages ou de contenus sur internet ou autre média ;
- actions de sensibilisation ;
- réalisation de campagne de recueil d'information, d'entretiens et d'enquêtes ;
- démarches commerciales.