Décision du 24 juillet 2025 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Version INITIALE

NOR : PRMD2521556S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/7/24/PRMD2521556S/jo/texte

Texte n°4

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Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1, R.* 1132-3, R. 2311-8 et R. 2311-10 à D.* 2311-12 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Julien LEVET, administrateur de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :


    - les décisions d'habilitation au niveau Très secret faisant l'objet d'une classification spéciale, ainsi que les décisions d'habilitation au niveau Cosmic Très secret et TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ;
    - les décisions d'habilitation ou les actes préparatoires aux décisions d'habilitation de l'autorité étrangère concernant les ressortissants français candidats à un poste proposé par un organisme étranger ou relevant du droit international public, ou employés, sans lien avec l'Etat français, par un tel organisme ;
    - tous les actes relevant de la gestion de ces dossiers d'habilitation ;
    - les actes certifiant l'habilitation de ressortissants français amenés à accéder à des informations classifiées sur des sites à l'étranger ;
    - les certificats de courrier.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2025.


N. Roche

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