Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger

Version INITIALE

NOR : PRMD2513991D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/PRMD2513991D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/31/2025-733/jo/article_14

Texte n°3

Article 14


Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 18-17 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, les activités mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 18-11 de la même loi sont prises en compte pour l'application des deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 9 mai 2017 susvisé, lorsqu'elles constituent des interventions ou des entrées en communication au sens de ces dispositions.